CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

#TheSocialRace est une plateforme web adossée à une application mobile. La plateforme #TheSocialRace est une plateforme de mise en relation entre annonceurs et utilisateurs de réseaux sociaux : le but est de créer un moyen de communication entre les deux parties. 

Le recours aux services de la plateforme #TheSocialRace suppose l’adhésion et le respect des règles visées dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation exposent les modalités d’accès et d’utilisation du site offert par le site Internet TheSocialRace.com

IL EST IMPÉRATIF DE LES LIRE ATTENTIVEMENT DANS LA MESURE OÙ ELLES S’APPLIQUENT DE PLEIN DROIT A TOUT ACCÈS ET/OU À TOUTE UTILISATION DU SITE.

TheSocialRace.com et son entreprise mère TheSocialCompany se réservent le droit de les modifier à tout moment, sans avertissement préalable. Les internautes sont de ce fait invités à s’y référer avant tout accès et/ou utilisation du site.

Dernière mise à jour : le 14 Avril 2020

DEFINITIONS

Annonceur : Les annonceurs sont des professionnels (marques, services, prestataires…) qui cherchent à communiquer sur leurs produits et services. Ils allouent un budget (la cagnotte) qui sera redistribué aux participants gagnants.

Participants : : Les utilisateurs de réseaux sociaux sont toutes les personnes qui possèdent un compte d’un réseau social du type Facebook, Instagram, TikTok, Linkedin, etc. Ils sont habituellement appelés participants, internautes, influenceurs, ambassadeurs ou key opinion leader. En participant à une campagne TheSocialRace, ils deviennent participants (racers)

Les participants peuvent être des personnes morales ou personnes physiques.

Campagne : Une campagne est une opération à visée publicitaire ou une marque qui propose aux participants volontaires de partager son contenu (image, textes,… ) sur les pages personnelles des dits participants.

PLATEFORME: Ensemble des services dématérialisés sur le WEB proposés par TheSocialRace.

PROFIL : Ensemble des informations fournies par le participant lors de son inscription sur le SITE WEB.

Contenu : Ensemble des fichiers mis à disposition gracieusement par l’annonceur au participant pour illustrer sa participation (ses publications personnelles).

L’annonceur s’engage à être l’ayant-droit des droits d’auteur de ce contenu et ne peut en aucune mesure s’opposer à la diffusion de celui-ci sur les réseaux sociaux par les participants.

SITE WEB: ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine en l’espèce : www.thesocialrace.fr et www.thesocialrace.com adossé à une application IOS et Androïd.

Thesocialrace: SITE WEB dont l’URL est www.thesocialrace.com et/ou www.thesocialrace.fr édité par la société SAS TheSocialCompany, Cap Oméga – Rond-Point Benjamin Franklin – 34 960 Montpellier – FRANCE au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le N° RCS 882 345 267, auquel s’applique les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

UTILISATEUR: toute personne physique ou tout représentant d’une personne morale créant un PROFIL sur TheSocialrace.

OBJET

TheSocialRace offre la possibilité à toute personne physique de 18 ans révolus, tout représentant d’une personne morale ou tout représentant d’un groupement de s’inscrire sur le SITE WEB ou l’application IOS ou ANDROID pour permettre la mise en relation entre un annonceur et un ou des internautes, sous réserve du respect des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. 

TheSocialRace ne fait que faciliter la mise en relation sur le SITE WEB et l’application IOS et ANDROID des annonces des campagnes publicitaires proposées par les annonceurs, mais n’intervient pas directement dans l’acceptation ou pas de la campagne publicitaire.

INSCRIPTION

L’accès à TheSocialRace se fait via l’URL www.TheSocialRace.com ou l’application IOS ou ANDROID Thesocialrace. La simple consultation du SITE WEB est gratuite.

L’utilisation des services permettant de participer à des proposition de campagnes publicitaires TheSocialRace est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans au moins à la date de l’inscription et bénéficiant de leur totale capacité juridique.

L’inscription peut également se formaliser via vos comptes de réseaux sociaux.

OBLIGATION DE L’UTILISATEUR

Le participant doit lire et accepter les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. Dès lors, après en avoir pris connaissance, il les valide électroniquement, il est irréfragablement présumé en avoir eu connaissance, les avoir acceptées et s’y soumettre sans réserve.

OBLIGATION DE L’ANNONCEUR

En acceptant les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, l’annonceur déclare, reconnaît et accepte qu’il est responsable de toutes les campagnes publicitaires qu’il publie, qu’il a l’autorisation de partager et mettre à disposition le contenu, qu’il est en règle vis-à-vis des lois en vigueur, que son service/produit est bien existant .

A la publication sur le site web TheSocialRace de la proposition de la campagne publicitaire par l’annonceur, le participant dispose d’une durée variable définie par l’érosion de la cagnotte de la campagne. Une fois la cagnotte à zéro, télécharger et partager le contenu ne sera plus possible. 

PROHIBITION DE FACTURATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Dans le cadre des propositions de campagnes publicitaires générées via TheSocialRace, le participants accepte de partager la campagne de l’annonceur dans le respect des CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION et s’interdit toute demande de paiement complémentaire ou toute facturation non expressément proposée par TheSocialRace lors du renseignement de la campagne en ligne.

LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX FAUX LIKES OU ACHAT DE FOLLOWERS

#TheSocialRace a développé une méthode de vérification de la véracité des interactions (« j’aime, commentaires ou partages »). Si un participant fait appel à ce type de service, la plateforme #TheSocialRace se réserve le droit de l’exclure sans préavis et de le radier à vie du service pour tricherie et tromperie.

LOYAUTE DE L’HÔTE

Il est rappelé en préambule que la loi impose un principe de bonne foi contractuelle interdisant à l’annonceur de recourir aux services de TheSocialRace pour pouvoir, après une première mise en relation avec un participant via TheSocialRace, bénéficier par la suite de contacts directs permettant de contourner la PLATEFORME. 

L’annonceur s’engage à renvoyer le participant qui le solliciterait directement sans passer par la PLATEFORME et à utiliser TheSocialRace pour toute nouvelle campagne dès lors que la mise en relation aura été opérée initialement par TheSocialRace.

DESCRIPTION DE LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE DE L’ANNONCEUR 

La campagne publicitaire proposé par l‘annonceur est illustré par un ou plusieurs clichés photographiques pour permettre au participants de visualiser le plus fidèlement possible le produit/service avant de finaliser éventuellement sa publication, contenu qu’il pourra utilisé in-fine.

Une description accompagne ces photos et décrit les caractéristiques essentielles du service/produit, et rappelle le montant de la cagnotte proposé par l’annonceur ainsi que la date de départ de la campagne. 

TheSocialRace s’efforce de présenter un briefing clair et explicite de la campagne publicitaire pour éviter toute mauvaise interprétation du participant. Toutefois compte tenu du support de communication utilisé et tenant l’aléa technique lié à l’usage et à la qualité de l’écran utilisé par le participant pour participer à la campagne publicitaire de l’annonceur, l’annonceur reconnaît être informé que des modifications peuvent être apportées aux contenus une fois leur mise en ligne effectuée. 

L’annonceur relève et garanti intégralement TheSocialRace de toutes les éventuelles poursuites et/ou condamnation ou engagement de responsabilité susceptibles de l’affecter à ce titre. Le participant doit donc bien prendre connaissance du descriptif de la campagne publicitaire.

Des liens hypertextes sortants peuvent être présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de #TheSocialRace qui n’a pas le contrôle de ces liens. 

Les Utilisateurs s’interdisent donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants

EXCLUSION DE RESPONSABILITE

La prestation de TheSocialRace se limite à la mise en relation de l’annonceur et du participant via la PLATEFORME et ne concerne pas la relation contractuelle qui s’instaure éventuellement entre ces derniers.

Les contrats de campagne publicitaires gérées hors du site ne sont pas sous la responsabilité de TheSocialRace.

SUPPRESSION D’UN PROFIL, LIEU D’ACCUEIL OU SITE DE PRATIQUE SPORTIVE

TheSocialRace peut, sans préavis, supprimer tout PROFIL (participant ou annonceur), campagne publicitaire ou publication référencée sur la plateforme qu’elle estime être contraire aux CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ou à un texte légal ou réglementaire en vigueur ou pour toute autre raison dont elle n’aura pas à justifier auprès de la personne concernée. Sa responsabilité ne peut être recherchée du fait de la suppression d’un PROFIL, campagne publicitaire ou publication.

RESEAU ET ACCES AU SITE WEB OU A L’APPLICATION

L’accès au SITE WEB ou à l’application TheSocialRace nécessite une connexion à l’Internet. Le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et TheSocialRace ne peut pas en être tenu pour responsable. TheSocialRace ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion du participant ou de l’annonceur, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisés via ce réseau ou par un autre biais. TheSocialRace n’est pas responsable des dommages causés aux équipements via le réseau Internet ou par d’autres biais. TheSocialRace ne garantit pas la continuité de l’utilisation du SITE WEB et de l’application.

RESPECT DES PRINCIPES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES

L’utilisation des services de TheSocialRace implique le respect de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment – mais sans que cela soit exclusif – des règles ayant trait aux règles fiscales et sociales des prestations entre professionnels ou entre particuliers et professionnels. Il est rappelé à l’annonceur et au participant que « nul n’est censé ignorer la loi » et qu’il ne rentre pas dans les missions de TheSocialRace de les renseigner de manière exhaustive sur l’état du droit concernant l’usage qu’ils font des services mis à leur disposition pour la diffusion d’une campagne publictaire et/ou les publications qui y sont rapportées. Les éventuelles informations juridiques fournies par TheSocialRace le sont donc à titre d’avertissement et de rappel mais ne sauraient être exhaustives au regard de la multiplicité des règles en vigueur. La responsabilité de TheSocialRace ne saurait être recherchée pour un défaut d’information juridique s’agissant du respect du droit positif que chacun est censé connaître ou rechercher avant d’utiliser les services proposés.

RESPONSABILITÉ DE THESOCIALRACE EN TANT QU’ÉDITEUR DU SITE WEB ET DE APPLICATION

Au regard de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique et notamment au regard de son article 6-2 et 6-3 : « Les personnes (…) morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. » (6-3) « Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible ». L’UTILISATEUR est donc informé qu’au regard de la loi susvisée, TheSocialRace n’est pas soumis à « une obligation générale de surveiller les informations qu’elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».

ECHANGES ENTRE LES UTILISATEURS

Les UTILISATEURS s’engagent, dans les échanges qu’ils entretiennent entre eux, à faire preuve d’amabilité, de sérieux et de réactivité. Ils font preuve en toutes circonstances de bonne foi dans les réponses apportées, conformément aux dispositions du code civil. Toute personne qui constate qu’un commentaire, publication, campagne publicitaire postée sur le site ou avis est mis en ligne en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’un texte légal ou réglementaire le signale sans délai via le formulaire de contact dédié.

EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

TheSocialRace se réserve le droit de modifier ses CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION à tout moment et sans préavis. L’UTILISATEUR est informé de cette évolution via son espace PROFIL. Il peut être invité à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau au reste des fonctionnalités du site web.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du SITE WEB et de l’application TheSocialRace, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société TheSocialRace à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires, annonceurs ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord expressément écrit. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre. TheSocialRace est propriétaire des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données. Pour toute demande d’autorisation ou d’information, veuillez contacter TheSocialRace via le formulaire de contact dédié.

DONNEES PERSONNELLES

TheSocialRace est le responsable du traitement des données personnelles des UTILISATEURS. Les informations communiquées par les UTILISATEURS dans le cadre de l’utilisation du SITE WEB sont utilisées pour le traitement et le suivi des prestations, les besoins marketing, la relation avec L’UTILISATEUR mais aussi pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires pesant sur TheSocialRace. L’UTILISATEUR est également informé que les données personnelles communiquées lors de l’inscription au SITE WEB pourront être transmises aux sociétés collaborant avec TheSocialRace dans un but marketing, dans le cadre de la relation client, à des fins de prospection commerciale, postale ou téléphonique. Tout UTILISATEUR qui le souhaite peut interdire cette communication par courrier adressé à l’adresse suivante : SAS TheSocialRace, Cap Oméga – rond-point Benjamin Franklin – 34 960 Montpellier – FRANCE. L’UTILISATEUR est informé que si certains de ses destinataires devaient avoir leur siège social en dehors de l’Union Européenne, TheSocialRace se plierait aux dispositions légales requises pour transférer ces données, notamment les exigences posées par la commission nationale informatique et libertés. En vertu de la loi n°78-17, dite loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’UTILISATEUR dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier accompagné d’un justificatif d’identité (photocopie de sa carte nationale d’identité en cours de validité ou de son passeport en cours de validité) à l’adresse suivante : SAS TheSocialRace, Cap Oméga – rond-point Benjamin Franklin 34 960 Montpellier – FRANCE.

TARIFICATION – PROCESSUS DE PAIEMENT

Pour la mise en relation directe des participants avec les campagnes publicitaires et couvrir également les frais liés au site Internet et les services liés, des frais de services sont appliqués sur le montant brut total de chaque réservation. 

• Pour le participant il n’y a pas de frais de services de TheSocialRace 

• En France, pour l’annonceur les frais de services de TheSocialRace sont de 35% du montant total brut de la campagne publictaire du et payable par l’annonceur. 

Note: en fonction du pays du participant et du pays de l’annonceur une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devra être payée uniquement sur les frais de service de l’annonceur.

Les transactions et leur sécurisation sont assurées par le système de paiement d’une société type PAYPAL. Lors du processus de transaction, l’UTILISATEUR est invité à prendre connaissance des CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION de LA PLATEFORME DE PAIEMENT UTILISEE, lesquelles comprennent notamment des processus de certification qui peuvent se déclencher en fonction du montant des transactions réalisées.

VALIDATION DE LA TRANSACTION

Après avoir vérifié le détail de sa campagne publicitaire et sa cagnotte, l’annonceur est irréfragablement réputé avoir pris connaissance des CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION de TheSocialRace et les avoir acceptées après avoir cliqué sur la zone dédiée. 

L’annonceur est prélevé de la totalité à la validation de la campagne par le service modérateur de TheSocialRace de sa demande de campagne.

En cas de survenance d’un événement quelconque ne permettant pas au paiement d’aboutir valablement, la transaction est réputée n’avoir pas été valablement réalisée et l’annonceur en est informé. Sous réserve des dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, l’annonceur peut à tout moment accéder à l’historique de ses achats. 

ANNULATION D’UNE CAMPAGNE

Un annonceur peut demander une annulation de sa campagne avant son départ ‘date de début renseigné dans le briefing) , des frais d’annulations s’appliquent : 35% calculés sur le montant brut de la campagne + reporting et services additionnels.

Une fois la date de départ dépassées : il n’est plus possible d’annuler une campagne publicitaire.

MODALITES DE REVERSEMENT AU PARTICIPANT DE SES GAINS 

Les reversements des sommes gagnées par le participant, sont opérés 31 jours après la fin de la campagne de l’annonceur. 

Les publications des participants devront toujours être en ligne et accessible pour validation du versement des gains.

Selon le pays de résidence fiscale du participant, TheSocialRace pourra être en droit de demander une facture de service de la part du participant gagnant.

Le participant peut à tout moment accéder à l’historique de ses versements dans son espace PROFIL rubrique mon compte. 

Les versements se font par l’intermédiaire d’une plateforme spécialisée et sécurisées du type PAYPAL. Des frais de services de cette plateforme peuvent être ponctionnée pendant la transaction. il n’est en aucune sorte du ressort de TheSocialRace.

EVALUATION DES PUBLICATIONS – ÉVALUATION DES GAINS

LE PARTICIPANT est invité à l’issue de la PUBLICATION, à référencer (URL) de sa/ses publication(s) sur la plateforme web TheSocialRace.com.

Dans un délai inférieur à 48h, les services TheSocialRace vont évaluer la véracité et l’adéquation de la publication avec le briefing de la campagne publicitaire.

Une estimation notée sur une échelle de 3 étoiles est donnée à la publication : sa performance est calculé selon la formule : 

Le nombre d’interaction (likes x 1 + commentaires x 1,5  +  partages x 2 + vues x 0,5) multpiplié par le nombre d’étoiles = X tokens.

Selon la zone géographique de la campagne ou du participant x token correspondent à x euros.

Tous les UTILISATEURS peuvent avoir accès à la liste des publications validées par la plateforme web..

LITIGE ENTRE L’ANNONCEUR ET LE PARTICIPANT 

TheSocialRace n’étant pas partie aux relations contractuelles qui s’instaurent entre l’annonceur et le participant, tout litige né de cette opération doit donc normalement se régler directement entre les parties, TheSocialRace n’ayant pas vocation à être sollicitée pour des missions de médiation ou d’arbitrage. Toutefois, tout litige susceptible de porter atteinte à l’image de marque de TheSocialRace l’autorisera à intervenir amiablement sans que l’annonceur et le participant ne puissent s’opposer à cette intervention. Les parties sont tenues d’accepter la médiation de TheSocialRace si celui-ci le propose. En signant les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, vous acceptez également, avant tout recours contentieux éventuel, de participer loyalement à toute tentative de médiation opérée par TheSocialRace, si celle-ci vous est proposée par TheSocialRace. En cas de litige persistant entre l’annonceur et le participant malgré la médiation, TheSocialRace se réserve le droit d’apprécier raisonnablement au regard des circonstances de vente et des règles légales et réglementaires applicables le bien fondé de la demande d’une des deux parties. Au regard des règles légales et réglementaires en vigueur, le l’annonceur et le participant demeurent en toutes circonstances, libre de refuser l’issue d’une médiation menée par TheSocialRace.

FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera TheSocialRace de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation). Si un tel événement se produit, TheSocialRace ne pouvant exécuter sa prestation en informe l’annonceur et/ou les participants par tous moyens dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

DROIT APPLICABLE – RESOLUTION AMIABLE DES DIFFERENDS

Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. POUR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS DE TheSocialRace, les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à la disposition du public par TheSocialRace doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. A cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d’Appel de MONTPELLIER. A défaut d’accord trouvé dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, la société TheSocialRace et la personne physique ou la personne morale qui lui est opposée retrouvent leur liberté d’ester en justice (ces dispositions ne sont pas applicables aux consommateurs). POUR LES LITIGES OPPOSANT TheSocialRace A DES PROFESSIONNELS, aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de TheSocialRace ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à disposition de l’UTILISATEUR, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de MONTPELLIER (ces dispositions ne sont pas applicables aux consommateurs). Pour les litiges opposant TheSocialRace à des participants, le participant est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l’adresse Internet : www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève TheSocialRace sont rappelées ci-après : Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, 01 49 70 15 93contact@medicys.fr

CONTACTER TheSocialRace

Si vous avez des questions concernant ces CONDITIONS GENRALES D’UTILISATION ou toutes autres questions, veuillez contacter TheSocialRace sur admin@thesocialrace.com .